GAZ RÉFRIGÉRANT R513A

CYLINDRE RECHARGEABLE DE 5 KG

CARACTÉRISTIQUES :

POIDS TOTAL DE LA BOUTEILLE PLEIN : environ 9,8 KG.

Code produit : BR513-5

Avertissement :

Conformément à la nouvelle réglementation européenne n° Conformément au règlement 517/2014 relatif aux gaz fluorés, à compter du 1er janvier 2015, l'achat et la vente de gaz à effet de serre fluorés* (gaz réfrigérants HFC) seront soumis à la possession des documents requis par le règlement (licence personnelle/certification d'entreprise). Plus précisément, les utilisateurs finaux qui achètent des gaz fluorés pour des raisons professionnelles (entreprises d'installation, d'assistance et de maintenance, par exemple les frigoristes, les chauffagistes, les garages, etc.) ne pourront le faire que s'ils sont titulaires d'une licence, qu'ils devront présenter lors de l'achat (art. 11, point 4). 11.8181819915771px; line-height: 14.1818180084229px;">Le vendeur est tenu d'enregistrer, dans un registre spécial, le nom, le numéro d'immatriculation et la quantité du véhicule. du gaz acheté par le client.

Ceux qui n'exercent pas d'activités commerciales d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple, les détaillants, les transporteurs, etc.) ne seront pas tenus d'acheter sous licence, mais, au moment de l'achat, ils devront remplir un formulaire dans lequel ils déclareront, sous leur propre responsabilité, l'usage qu'ils feront du gaz acheté.

Par conséquent, au moment de votre achat, nous vous demandons de télécharger le formulaire ci-dessous, de le remplir et de nous le retourner signé :