Conditions d’utilisation
SuperTechnoStore
Siège social : 4100 Seraing / Belgique
Adresse électronique : contact@supertechnostore.com
TEL : +32 (0)4 378 30 65
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SuperTechnoStore des produits commercialisés sur son site Internet SuperTechnoStore.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SuperTechnoStore. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SuperTechnoStore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SuperTechnoStore jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://SuperTechnoStore.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société SuperTechnoStore.
La société SuperTechnoStore se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://SuperTechnoStore.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue en ligne de manière sécurisée par l'un des moyens de paiement proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal, etc.), ou par virement bancaire. Pour les paiements par virement bancaire, la commande est validée uniquement après réception du virement bancaire du montant total TVAC de la commande. Le moyen de paiement Klarna ne peut pas être utilisé pour le commerce interentreprises.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et, pour les consommateurs résidant en France, aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs ; il ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Vous êtes responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; cette dépréciation sera déduite du remboursement.
Les frais de retour sont à votre charge.
Toute demande de retour doit être adressée au préalable par e-mail à contact@supertechnostore.com en indiquant le numéro de commande. L'adresse de retour vous est communiquée avec notre accord écrit. Aucun colis renvoyé sans accord écrit préalable ne sera accepté.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SuperTechnoStore procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La société SuperTechnoStore peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique et à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits vendus sur notre site :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les produits scellés qui ont été ouverts par le client (lubrifiants, fluides frigorigènes, huiles, produits chimiques, etc.).
- Les articles spécifiquement commandés ou fabriqués à la demande, ne correspondant pas à un stock standard.
Les pièces détachées, cartes électroniques, modules de communication et composants de circuit frigorifique ou hydraulique sont soumis aux règles particulières de l'article 6 bis.
En commandant ces produits, le client reconnaît être informé que le droit de rétractation ne s'applique pas à ces catégories et qu'aucun retour ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut de conformité avéré couvert par la garantie légale.
Article 6 bis – Pièces détachées, cartes électroniques et modules de communication
Les cartes électroniques, modules Wi-Fi et interfaces de communication, télécommandes, sondes, capteurs et autres pièces détachées, ainsi que les composants de circuit frigorifique ou hydraulique (filtres, séparateurs, robinets, raccords, vannes, etc.), sont destinés aux modèles d'appareils indiqués sur la fiche produit. Il appartient au client de vérifier, avant de commander, la compatibilité de la pièce avec son appareil (référence exacte des unités intérieure et extérieure, numéro de série, version). En cas de doute, notre service technique confirme la compatibilité par écrit sur simple demande à contact@supertechnostore.com, avant la commande. En validant sa commande, le client confirme avoir effectué cette vérification.
Une pièce conforme à sa description mais incompatible avec l'appareil du client ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché. Elle ne relève d'aucune garantie.
Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas. Aucune pièce n'est reprise, sauf défaut de conformité avéré.
Clients consommateurs : le droit de rétractation de 14 jours s'exerce dans les conditions de l'article 6, aux conditions suivantes :
– les frais de retour sont à la charge du client ;
– la pièce doit être renvoyée dans son emballage d'origine, sachet antistatique et scellés intacts ;
– toute pièce montée, raccordée, brasée, mise sous tension, mise en pression ou appairée a subi une manipulation qui excède ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (art. VI.51 §3 du Code de droit économique ; art. L221-23 du Code de la consommation ; art. 14 §2 de la directive 2011/83/UE). Une pièce dans cet état ne pouvant plus être revendue comme neuve, la dépréciation, qui peut atteindre la valeur totale de la pièce, sera déduite du remboursement ;
– le remboursement intervient après réception et contrôle technique de la pièce.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://SuperTechnoStore.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions des articles du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société SuperTechnoStore ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. L'état des colis doit être vérifié avec le livreur lors de la livraison. Toute réclamation pour colis perdu ou endommagé doit être introduite et adressée par mail ou par téléphone à la srl SuperTechnoStore dans les 24h maximum. Les colis endommagés ou les colis comprenant des articles manquants doivent être refusés ou au minimum des réserves doivent être émises par écrit sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge passé le délai de 24h maximum par SuperTechnoStore et la responsabilité de SuperTechnoStore ne saurait être engagée en l'absence de démarches de votre part auprès du transporteur (procès-verbal, réserves, etc.).
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de la société SuperTechnoStore ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SuperTechnoStore ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SuperTechnoStore ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Retard de Paiement et Recouvrement de Créances
Intérêts de retard
Tout montant non payé à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur en Belgique, soit 11,5 % annuel au jour de la rédaction des présentes. Cet intérêt sera calculé prorata temporis à compter du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.Clause pénale
En sus des intérêts de retard, le débiteur en situation de non-paiement sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 75,00 € à titre de clause pénale, couvrant les frais administratifs et le préjudice subi du fait du retard de paiement.Recouvrement externe
En cas de non-paiement dans un délai de 5 jours après l'échéance, la créance sera transférée à un bureau de recouvrement externe spécialisé, sans préjudice des frais supplémentaires que pourrait entraîner cette procédure pour le débiteur.Opposabilité
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte qu'elles s'appliquent à toute relation contractuelle conclue avec la srl Supertechnostore.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site SuperTechnoStore sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SuperTechnoStore. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SuperTechnoStore.
Article 12 - Données personnelles
La société SuperTechnoStore se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 - Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société SuperTechnoStore archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles du Code civil.
Les registres informatisés de la société SuperTechnoStore seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont compétents. Toutefois, conformément au droit de l'Union européenne, les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE bénéficient de la protection impérative accordée par la législation de leur pays de résidence, notamment en matière de droits des consommateurs, de garanties légales et de droit de rétractation. Le consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be.
Article 15 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles du Code civil. En cas de défaut de conformité, contactez-nous par e-mail à contact@supertechnostore.com en indiquant le numéro de commande et en joignant des photos du défaut. Après accord, le produit est réparé, remplacé ou remboursé ; les frais de retour sont alors à notre charge. Les dommages et manquants liés au transport doivent être signalés dans les 24 heures suivant la livraison (article 8).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. Conformément à la directive européenne 2019/771, tout consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du produit. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces remèdes sont impossibles, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
