GAZ RÉFRIGÉRANT R449A

CYLINDRE RECHARGEABLE DE 5 KG

Avertissement :

Conformément au nouveau règlement européen n° Conformément au règlement 517/2014 relatif aux gaz fluorés, à compter du 1er janvier 2015, l'achat et la vente de gaz à effet de serre fluorés* (gaz réfrigérants HFC) seront soumis à la possession des documents requis par le règlement (licence personnelle/certification d'entreprise). Plus précisément, tous les utilisateurs finaux qui achètent du gaz fluoré à des fins d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple, les frigoristes, les chauffagistes, les garages, etc.) ne pourront le faire que s'ils sont titulaires de la « licence », qu'ils devront présenter au moment de l'achat (art. 11, point 4). Le vendeur est tenu d'enregistrer, dans un registre spécial, le nom, le numéro de licence et la quantité de gaz achetée par le client. Les personnes qui n'effectuent pas d'activités d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple, les détaillants, les transporteurs, etc.) ne seront pas tenues d'acheter sur la base de la licence, mais devront, au moment de l'achat, remplir un formulaire dans lequel elles déclareront, sous leur propre responsabilité, l'usage qu'elles feront du gaz acheté. line-height: 14.1818180084229px;'>Par conséquent, au moment de votre achat, nous vous demandons de télécharger le formulaire ci-dessous, de le remplir et de nous le retourner signé :