À compter du 25 juillet 2019, conformément au décret 146/2018, les entreprises qui vendent des gaz fluorés et des équipements non hermétiquement scellés qui en contiennent doivent communiquer par voie électronique à la Chambre de commerce les informations relatives à leurs ventes. Le décret vise à suivre les ventes de ces gaz afin de réduire les émissions. Le décret présidentiel 146/2018 exige que, lors de la vente, l'acheteur déclare s'il achète en tant qu'installateur agréé, distributeur/grossiste ou utilisateur final. Pour plus d'informations et pour télécharger les formulaires à remplir, Veuillez consulter la page dédiée de notre site en cliquant sur le lien suivant :

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