Bouteille de réfrigérant R407C – 850 g

Rechargeable

SPÉCIFICATIONS :

• 850 g / 1000 ml DE GAZ R407 CONTENU DANS LA CYLINDRE.
• POIDS TOTAL DE CHAQUE CYLINDRE PLEIN : 1,9 KG.
• RECHARGEABLE
• CYLINDRE D'ATTAQUE 1/4 sae

Code produit : B407-1

Conformément au nouveau règlement européen n° 517/2014 relatif aux gaz fluorés, à compter du 1er janvier 2015, l’achat et la vente de gaz à effet de serre fluorés* (gaz réfrigérants HFC) seront soumis à la possession des documents requis par le règlement (licence personnelle/certification d’entreprise).

Plus précisément, tous les utilisateurs finaux qui achètent du gaz fluoré pour les besoins des entreprises d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple, les frigoristes, les chauffagistes, les garages, etc.) ne peuvent le faire que s'ils sont titulaires d'une « licence », qu'ils doivent présenter au moment de l'achat (art. 11, point 4).

Le vendeur est tenu d'enregistrer, dans un registre spécial, le nom, le numéro d'immatriculation et la quantité de gaz du véhicule acheté par le client.

Ceux qui n'exercent pas d'activités commerciales d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple, les détaillants, les transporteurs, etc.) ne seront pas tenus d'acheter sous réserve de licence, mais devront, au moment de l'achat, remplir un formulaire dans lequel ils déclareront, sous leur propre responsabilité, l'usage qu'ils feront du gaz acheté.

Par conséquent, au moment de votre achat, nous vous demandons de télécharger le formulaire ci-dessous, de le remplir et de nous le retourner signé :