Code produit : TR410/2FE

Avertissement :

Conformément au nouveau règlement européen n° Conformément au règlement 517/2014 relatif aux gaz fluorés, à compter du 1er janvier 2015, l'achat et la vente de gaz à effet de serre fluorés* (gaz réfrigérants HFC) seront soumis à la possession des documents requis par le règlement (autorisation personnelle/certification d'entreprise). Plus précisément, les utilisateurs finaux qui achètent des gaz fluorés pour des raisons professionnelles (entreprises d'installation, d'assistance et de maintenance, par exemple les frigoristes, les chauffagistes, les garages, etc.) ne pourront le faire que s'ils sont titulaires d'une autorisation, qu'ils devront présenter lors de l'achat (art. 11, point 4). 11.8181819915771px; line-height: 14.1818180084229px;">Le vendeur est tenu d'enregistrer, dans un registre spécial, le nom, le numéro d'immatriculation et la quantité du véhicule. du gaz acheté par le client.

Les personnes qui n'exercent pas d'activités commerciales d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple, les détaillants, les transporteurs, etc.) ne seront pas tenues d'acheter sous licence, mais devront, au moment de l'achat, remplir un formulaire dans lequel elles déclareront, sous leur propre responsabilité, l'usage qu'elles feront du gaz acheté.

Par conséquent, au moment de l'achat, nous vous demandons de Téléchargez le formulaire ci-dessous, remplissez-le et renvoyez-le-nous signé :