A partir du 25 juillet 2019, sur la base du décret 146/2018, les entreprises qui vendent des gaz fluorés et des équipements non hermétiques en contenant doivent communiquer par voie électronique les informations relatives aux ventes à la Chambre de Commerce. Le décret vise à suivre les ventes de ces gaz en vue de réduire les émissions.

Le décret présidentiel 146/2018 prévoit que, pendant la phase de vente, l’acheteur déclare s’il achète en tant qu’installateur certifié, distributeur / grossiste ou utilisateur final. Dans le cas d’un client installateur certifié, le vendeur doit vérifier la validité du certificat en même temps et sur le site de la Chambre de commerce, et ne peut vendre qu’aux clients avec un certificat valide qui n’est pas expiré ou expiré.

Le vendeur doit ensuite enregistrer la vente sur le portail de la Chambre de Commerce, en saisissant certaines données (comme la facture ou le numéro et la date du reçu, le certificat de l’installateur, les auto-déclarations et autres informations, si nécessaire). Le vendeur doit archiver les données en vue d’éventuelles vérifications.

TYPE D’ACHETEURCE QUE LE CLIENT DOIT COMMUNIQUER
Entreprise certifiéeRien
Entreprise d’installation non certifiéeDoit compléter la déclaration d’ENGAGEMENT, signez-le et renvoyez-le-nous.
Entreprise revendeur non certifiéeDoit compléter la déclaration de REVENTE, signez-le et renvoyez-le-nous.
Citoyen privé utilisateur finalDoit compléter la déclaration d’ENGAGEMENT, signez-le et renvoyez-le-nous

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