BOUTEILLE RÉFRIGÉRANT R32 - 780 gr
FER RECHARGEABLE
ATTENTION POUR L'ACHAT IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LA DÉCLARATION
Code produit : BR32-1
Avertissement :
Conformément à la nouvelle réglementation européenne n° 517/2014 concernant F-Gas, du 1er Janvier 2015 l'achat/vente de Gaz à Effet de Serre Fluorés* (gaz réfrigérants HFC) sera sous réserve de possession des exigences prescrites dans le règlement (licence personnelle/certification de l'entreprise).
Plus précisément, tous ceux qui sont des utilisateurs finaux et achètent du gaz F à des fins le personnel d'installation, d'assistance et de maintenance (par exemple frigoristes, chauffagistes, garages, etc.) ne pourra le faire que s'il est en possession de la "licence", qu'il devra présenter au moment de l'achat (art. 11 point 4).
Le vendeur a l'obligation d'inscrire, dans un registre spécifique, le nom, le numéro de licence et la quantité de gaz acheté par le client.
Ceux qui n'exercent pas d'activités professionnelles installation, assistance et maintenance (par exemple revendeurs, transporteurs, etc.), ils n'auront pas l'obligation d'acheter sous licence mais, au moment de l'achat, ils devront remplir une communication dans laquelle ils déclareront, sous leur sous leur propre responsabilité, l'utilisation qu'ils feront du gaz acheté.
Nous vous demandons donc, au moment de l'achat, de télécharger le formulaire ci-dessous, de le remplir et de nous le renvoyer contresigné :</em >
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