GAZ RÉFRIGÉRANT R404A
KG.2 NET, RECHARGEABLE
Le vendeur a l'obligation d'inscrire, dans un registre spécial, le nom, le numéro de licence et la quantité de gaz acheté par le client.
Ceux qui n'exécutent pas installation, assistance et maintenance (par exemple revendeurs, transporteurs, etc.), ils n'auront pas l'obligation d'acheter sous licence mais, au moment de l'achat, ils devront remplir une communication dans laquelle ils déclareront, sous leur sous leur propre responsabilité, l'utilisation qu'ils feront du gaz acheté.
Nous vous demandons donc, au moment de l'achat, de télécharger le formulaire ci-dessous, de le remplir et de l'envoyer il nous est retourné contresigné :
